Le bilan de compétences : cadre à respecter avec un financement CPF

Le bilan de compétences a remporté un succès massif en 2022 avec plus de 100 000 demandes enregistrées sur la plateforme Mon compte formation. Victime de son succès, la catégorie bilan de compétences s’est remplie d’offres déviantes qui ne correspondent pas au cadre légal défini par la loi. C’est dans cet objectif que la Caisse des Dépôts et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont organisé un webinaire le 15 février 2023 pour rappeler les règles d’éligibilité au Compte personnel de formation du bilan de compétences. Des informations importantes pour nous professionnels du bilan de compétences et pour vous, qui envisagez peut-être de réaliser un bilan de compétences. En voici les quelques extraits…

La motivation première pour la caisse des dépôts est de contribuer à faire du CPF un endroit sécurisé et de qualité dans lequel les français peuvent trouver des formations pour améliorer, modifier, découvrir de nouvelles compétences. Le bilan de compétences est identifié comme « délicat », car c’est une prestation qui offre à la personne qui en bénéficie l’opportunité d’un récit biographique. C’est un accompagnement qui touche à l’intime et qui permet de se projeter vers l’avenir. Bref, c’est une prestation qui nécessite un cadre précis et l’expertise de ses praticiens.

Petit cours d’histoire sur le bilan de compétences : il est né de la pratique RH des entreprises dans les années 80 et il est devenu un droit suite à la loi du 31 décembre 1991. Le compte personnel est éligible au bilan de compétences depuis 2017 au regard des dispositions de l’article 6323-6 du code du travail.

Il est destiné aux travailleurs pour leur permettre d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles (hard skills/soft skills) ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation.

Le bilan de compétences comprend 3 phases obligatoires :

  1. Phase préliminaire: elle permet d’établir un diagnostic en analysant les demandes et besoins, vérifier l’engagement nécessaire et définir le format et les meilleures modalités. 
  2. Phase d’investigation: analyse des aptitudes, compétences et motivations, accompagnement de la personne à construire son projet professionnel en vérifiant la pertinence. 
  3. Phase de conclusion : Formalisée par un document de synthèse écrit qui contient l’analyse des compétences, des motivations, la définition du projet professionnel ou les pistes, des propositions concrètes, l’analyse de faisabilité du projet au regard des besoins du marché. La personne à l’issue du bilan peut décider de conserver son statut actuel, de s’orienter vers une formation, une validation des acquis par l’expérience, la création d’entreprise ou bien des démarches de recherche d’emploi.

La durée du bilan n’a pas de minimum mais ne peut excéder 24 heures, le temps “humain” de l’accompagnement qui exclut le temps de travail personnel et le suivi post bilan qui n’est pas une phase obligatoire mais fait partie de la qualité de l’offre et permet de mesurer l’impact du bilan de compétences.

Un bilan de compétences peut être réalisé partiellement ou totalement à distance. C’est une démarche individuelle, regroupement collectif permettant un partage ponctuel peut être prévu mais ne peut constituer la seule modalité d’accompagnement de la personne. 

Le prestataire doit proposer un accompagnement dans un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges. Les professionnels faisant passer les tests et accompagnant les personnes doivent disposer de compétences solides et plurielles.

Le prestataire doit impérativement informer le titulaire du compte CPF de toutes les modalités relatives au déroulement du bilan de compétences, et ce en amont de la phase d’inscription. Un entretien préalable avec la personne est donc nécessaire afin d’individualiser le projet et avant tout envoi de la commande dans EDOF.

Il a été rappelé qu’en aucun cas, le bilan de compétences ne peut être assimilé à une prestation de coaching personnel ou professionnel, un stage de bien-être, une formation sur les techniques de recherches d’emploi, une prestation d’orientation pour les étudiants ou encore de l’accompagnement au départ à la retraite.

Le bilan de compétences doit permettre à la personne accompagnée d’être en mesure d’avoir une vision claire de son projet professionnel, que ce soit une évolution de poste, une adaptation socio-professionnelle, une mobilité, un changement d’employeur, une recherche d’emploi ou encore une reconversion professionnelle ; tout en respectant le cadre légal définit précisément par les articles de loi. 

Pour en savoir + lisez l’article “bilan de compétences : suiviez le guide!” sur la plateforme Mon compte formation et pour tous les organismes de formation, un guide d’éligibilité est disponible ici.

Ainsi le cadre est (re)posé, le bilan de compétences via un financement CPF a ses règles d’éligibilité que nous devons tous respecter si nous voulons conserver la chance de bénéficier et de réaliser cet accompagnement qui signe souvent un moment important dans nos carrières professionnelles.

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